Conditions générales de vente (pour particuliers)

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « Flora Sens – Anne GILES » spécialisée dans la création et la vente de compositions florales, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 2 février 2025 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32 ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et tout acheteur, personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous réalisons notre activité de création et de vente de compositions florales suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Elles pourront être modifiées à tout moment par Flora Sens. En cas de modification, les CGV appliquées seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons aux particuliers (aux non-professionnels).

Article 3 L’offre

Les produits que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins du Client en matière de fleurissement d’évènements, de locaux, de toutes occasions. Nous assurons entre autre la création de bouquets, de compositions florales, de décorations florales, de plantes vertes et fleuries, l’organisation d’ateliers floraux, l’entretien et le fleurissement de sépultures visibles sur notre site www.florasens.fr. Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout produit, si Nous le jugeons nécessaire.  Nos produits sont disponibles au prix et dans les conditions prévues à la commande, dans la limite des stocks disponibles ; ils sont conformes aux normes et à la réglementation Française. Pour assurer la disponibilité de nos produits notamment dans le cadre d’une offre promotionnelle, Nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une vente jugée anormale eu égard aux quantités de produits achetées habituellement par le consommateur.

Article 4 La commande

La commande est réputée être passée dès l’acceptation par nos services du bon de commande, ce bon de commande mentionnera la dénomination des produits, leurs quantités, le prix unitaire et le prix total, les frais de livraison, il comprendra en outre des informations relatives au Client et devra nous être remis par tout moyen.

Article 5 Devis préalable et acceptation du devis

Pour toute prestation (fleurissement d’évènement, atelier floral), un devis écrit sera établi. Il précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires, l’adresse et les conditions de livraison, les conditions de règlement ainsi que le coût total de la prestation. La réalisation du devis est gratuite, les prix seront communiqués au Client de manière écrite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter. S’il accepte la mise en œuvre de la prestation, le Client signera le devis. Un acompte de 50% lui sera demandé à la signature du devis. Celui-ci fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables seront portés à la connaissance du Client avant toute prestation via un devis préalablement rempli et signé ; via un bon de commande ou clairement exposés sur le site internet. Les prix des produits ou prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels au jour de la commande. Les prix sont réactualisés et peuvent fluctuer au jour le jour. Le prix sera majoré des frais de livraison. Flora Sens s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de l’acceptation du devis.

Les livraisons sont facturées par zone :

*Livraison offerte à Halluin, avec un minimum d’achat de 15 € TTC.

*Forfait de 4 € TTC, avec un minimum d’achat de 15 € TTC, pour les communes de Bousbecque, Roncq, Neuville-en-Ferrain, Menin.

*Forfait de 6 € TTC, avec un minimum d’achat de 15 € TTC, pour les communes de Bondues, Linselles, Tourcoing, Wervicq-Sud, Wervicq Belgique, Mouscron.

*Forfait de 8 € TTC, avec un minimum d’achat de 15 € TTC, pour les communes de Comines France et Comines Belgique, Quesnoy-sur-Deule, Warneton France et Warneton Belgique, Mouvaux.

*Au-delà de ces communes, les frais de déplacement seront calculés au cas par cas et seront notifiés au Client sur le devis ou le bon de commande.

Article 7 Modalités de paiement

Le paiement du prix sera exigible dès la passation de la commande par le Client, Il correspondra au prix total majoré des frais de livraison. La somme qui Nous est due devra être jointe au bon de commande, la commande ne sera pas prise en compte si elle n’est pas accompagnée par le paiement du prix. Nous acceptons les paiements par chèque espèces, virement et carte bancaire. En cas de devis, un acompte correspondant à 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de la prestation, soit en espèces, soit par chèque bancaire à l’ordre de « Espace des Entrepreneurs », soit par virement, soit par carte bancaire.

Concernant les ateliers floraux destinés aux particuliers, la totalité de l’atelier devra être réglée par le Client au plus tard une semaine avant la date du cours. Au-delà de cette date, seul un motif légitime et sérieux avec justificatif donnera droit à un remboursement (hospitalisation, décès…). Le paiement vaut inscription. En l’absence de règlement, Flora Sens se réserve le droit de ne pas garantir la place du Client à l’atelier floral.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15 % (par an) du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Pour les achats via le site internet ou en direct, le règlement intégral validera la commande.

Article 7 bis  Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement par avance.

Article 8 Délai de livraison

Nous livrons nos produits dans un délai de 4 jours, ce délai court dès l’acceptation de la commande par nos services, notamment suite à la vérification des informations fournies par le Client, ainsi que la bonne réception du paiement. Flora Sens ne peut être tenu responsable de retard dû au manque d’éléments ou d’informations sous la responsabilité du Client. Comme Flora Sens effectue les livraisons, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au client. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du vendeur. En cas d’avarie, de perte ou de manquant, Flora Sens s’engage au remplacement du produit. Le délai de la livraison sera celui inscrit sur le bon de commande, ce délai n’est qu’informatif et indicatif, il pourra notamment varier en fonction de la disponibilité des produits et de l’ordre d’arrivée des commandes.

En cas, toutefois, d’apparition d’un évènement imprévisible à la signature du devis, ou du contrat de vente, rendant la livraison excessivement onéreuse pour Flora Sens, Flora Sens pourra demander la renégociation des délais et des lieux de livraison au client conformément à l’article 1195 du code civil. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, la commande pourra être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée.

Pour les livraisons effectuées dans une entreprise ou un établissement hospitalier ou assimilé, en cas de refus fait au livreur pour quelque raison que ça soit, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. En cas de refus fait au livreur, le Client en sera informé. Il lui reviendra de décider d’une nouvelle livraison, à ses frais, ou d’un retrait de la commande chez Flora Sens . Dans tous les cas, la commande sera considérée honorée, et ne sera pas remboursée au Client.

Les tarifs sont déterminés par l’adresse de livraison (se reporter à l’article 6 ou au tarif indiqué sur le devis).

Article 9 Annulation, rétractation, retour

En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs dès la signature du devis ou de la réception de ses produits. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé, ou la somme versée.

Il y a lieu de faire la distinction entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, décoration…). Pour les produits non périssables, seul le prix des produits sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à la charge du Client. Les articles retournés par le Client devront être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine intacte. Ils ne seront pas repris s’ils sont incomplets, abîmés ou salis par le Client. Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de leur réception par Flora Sens. Les produits nettement personnalisés ne pourront pas faire l’objet d’une rétractation (exemple : pour les produits qui sont confectionnés selon les attentes du Client (sur mesure), ou les produits périssables). Pour les produits périssables, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

● Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

● La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Flora Sens tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution.

Le Client s’engage à réceptionner la livraison des créations florales à la date, l’heure et le lieu convenus. En cas d’absence du Client, Flora Sens est dans l’impossibilité de livrer les créations florales. Dans ce cas, soit le Client vient chercher les créations florales à la date et au lieu proposé par Flora Sens, soit le Client paie des frais de livraison correspondant à un nouveau déplacement de Flora Sens, dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Nous serons responsables des dommages corporels, et des dommages matériels prouvés causés par notre négligence ou une faute intentionnelle. Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Nous attirons l’attention du Client sur la nature spécifique des produits utilisés (végétaux) et sur le fait que chaque réalisation est unique.

Le choix des végétaux utilisés est contraint par leur disponibilité et la saisonnalité. La bonne tenue des créations livrées est conditionnée aux soins apportés au produit par le Client (arrosage, lumière, température...) et par les conditions climatiques. En aucun cas, la responsabilité de Flora Sens ne peut être engagée.

Article 13 Force majeure et incapacité de travail

La responsabilité de Flora Sens ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Flora Sens et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Dans de telles circonstances, Flora Sens préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Flora Sens et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Flora Sens et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Flora Sens se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnité. Il est admis que Flora Sens se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 14 Référencement

Le Client accepte que Flora Sens puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 15 Réclamation

Les réclamations concernant les produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les 48H qui suivent la livraison. Les faits doivent être exposés par mail à l’adresse suivante anne.giles@florasens.fr ou par téléphone 0666072940 (prix d’un appel local) pour convenir d’une solution amiable.

Article 16 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Nous pourrons reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Flora Sens et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficiés le client.

Article 17 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis ou dès le passage de la commande par téléphone, mail, site internet. Elles seront jointes au devis ou à la facture et sont disponibles sur le site internet www.florasens.fr .

Article 18 Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance. En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur. Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : … Anne GILES…., en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : anne.giles@florasens.fr

-soit en écrivant à : Flora Sens – Mme Anne GILES, 2A Rue Henri Carette 59250 HALLUIN.

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 19 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Mise à jour : 06/03/2024